J.O. 70 du 23 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05575
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Arrêté du 9 mars 2004 portant nomination du suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
NOR : JUSC0420193A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2004, M. Farret (Bernard), substitut général près la cour d'appel de Versailles, est désigné en qualité de suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.